Conditions générales de vente sur le site « pauletferdinand.fr »
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve aux clients non-professionnels pour les ventes de produits périssables présentés sur le site www.pauletferdinand.com. Elles régissent les relations contractuelles entre le vendeur et ses clients à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de commercialisation. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou document contradictoire.
Les clients doivent obligatoirement lors de leur inscription sur le site et/ou lors de chaque commande accepter expressément les présentes CGV pour que leur commande soit prise en compte.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions entre le vendeur et ses clients.
Le vendeur est la Société «CHARCUTERIE DU PLATEAU DE JASTRES»,
Société à responsabilité limitée au capital de 7.700 euros, ayant son siège social 190 chemin de chance 07170 LAVILLEDIEU, immatriculée sous le numéro 440 924 611 RCS Aubenas.
Les produits présentés sur le présent site internet sont proposés à la vente pour la FRANCE METROPOLITAINE y compris la Corse, à l'exclusion des départements d'Outre-Mer, et Territoires d'Outre-Mer.
Par ailleurs, le vendeur n'expédie pas ses marchandises à l’étranger.
PROTECTION DES MINEURS :
Les mineurs n'ont pas la capacité de contracter, et toute collecte de données doit être soumises à l'accord de l'autorité parentale qui peut s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.
A votre disposition un service « relation clientèle »
Pour tous renseignements, questions ou problèmes vous pouvez contacter le service « Relation clientèle » du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h00 à 16h00 ou nous laisser un message :
Par téléphone : 04.75.87.40.18
Par fax : 04.75.87.84.41
Par courriel : pauletferdinand@gmail.com
ARTICLE 1 - COMMANDE
Le client se connecte au site pauletferdinand.fr.
Le client sélectionnera sur le site internet les produits qu’il souhaite commander en cliquant sur le produit. Le client peut consulter à tout moment un récapitulatif complet de sa commande dans la rubrique : panier.
Le client termine sa commande en cliquant sur le bouton « commander », après avoir vérifié que sa commande correspond à ses souhaits en termes de désignation, quantité et délais de livraison.
Le client ne pourra pas modifier sa commande après validation de cette dernière.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique à l’adresse communiquée par
le client lors de son inscription et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
ARTICLE 2 - LES PRIX - LE TRANSPORT
Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix indiqués sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au 01/01/2017. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition de transport et de livraison figurant sur le site internet, qui seront à la charge du client et facturé en supplément des prix du produits. Ils seront indiqués avant la validation finale du bon de commande.
ARTICLE 3 – PAIEMENT - LIVRAISON - FACTURATION
A- PAIEMENT:
Le vendeur traite les commandes sous 48h à 72h maximum jours ouvrés à partir du paiement de la commande (en cas de paiement par carte bancaire ou par chèque, les commandes sont expédiées le lendemain de leur validation en ligne ou lors de la réception du chèque).
Le prix est payable comptant en totalité le jour de la passation de la commande par le client.
A la commande :
- Carte bancaire sur site de paiement sécurisé Wirecard. Un code peut être demandé pour valider le paiement (3D SECURE). Il est envoyé par la banque du client par SMS ou mail.
- Chèque postal ou bancaire domicilié en France à établir à l'ordre de CHARCUTERIES DU PLATEAU DE JASTRES.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si celui- ci ne lui en paie pas le prix en totalité.
Les paiements par cartes bancaires sont débités au moment de la commande. En cas de paiement par chèque, celui-ci est remis à l’encaissement dès réception.
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur. En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.
B -LIVRAISON :
Le vendeur expédie vos colis à l'adresse indiqué sur votre bon de commande par la poste en Colissimo. Vous recevrez vos colis dans un délai variant de 48 à 72h.Le vendeur n’expédie pas de colis le Samedi, le Dimanche et les jours fériés.
Les commandes validées le Vendredi après 11h, le Samedi et Dimanche sont expédiées le Lundi. Le vendeur ne peut être tenu responsable des délais de livraison des services postaux.
Les produits commandés seront livrés en une seule ou plusieurs fois.
Le client est averti par e-mail de l’envoi de sa commande et du nombre de colis. Il s’engage à prendre lui-même livraison des produits. Le client s’engage à fournir les références de sa commande et à prendre livraison des produits au lieu et date indiqué dans sa commande.
Le client devra être présent et devra prouver son identité au transporteur lors de la livraison.
Les produits livrés demeurant la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client.
C - FACTURATION :
Une facture est établie par le vendeur . Elle est faite au nom du client enregistré sur le site.
D – AVARIE - MANQUANTS :
Par la signature apposée sur le bon de livraison, le client reconnaît avoir reçu les produits en parfait état. Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où il prend possession des produits.
Le vendeur se dégagent de toute responsabilité vis-à-vis si le client ne respecte pas la chaîne du froid lors de la livraison de produits frais et/ou vivants.
Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés le jour de la livraison.
Toutes constatations, d'avaries (casse, détérioration) ou de manquants à la livraison, doivent être mentionnées sur le bordereau de livraison et immédiatement signalées au « Service Relation clientèle» qui s'engagera à régler ce litige selon les modalités de l'article 5 des présentes CGV. Toute absence de réserves sur le bon de livraison ne pourra entraîner l'acceptation d'une réclamation, sauf au cas où l'avarie ne pouvait être visible sans avoir ouvert le colis. Pour les colis acheminés par la Poste, le client a la possibilité de rapporter le colis endommagé à son bureau de poste, dans un délai de 48 heures, pour faire établir un constat de réclamation.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITE
Tous les produits visibles sur le site internet sont livrables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le vendeur s'engage à informer le client dans les plus brefs délais et à lui fournir un nouveau délai approximatif de livraison. Le client pourra donc soit :- annuler tout ou partie de sa commande et se faire rembourser le cas échéant dans un délai maximum de 15 jours ou bénéficier d'un avoir.- accepter le nouveau délai. En cas de re-livraison partielle, tous les frais seront à la charge du vendeur. Le vendeur se réserve le droit d'annuler tout ou une partie des commandes passées par les clients en cas de défaillance de ses fournisseurs, de force majeure et qui seraient devenus indisponibles. Les clients en seront informés et remboursés le cas échéant.
ARTICLE 5 - LITIGE
Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la
vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison des produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le « Service Relation clientèle» du vendeur est à la disposition des clients pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir. Ledit service s'engage :
- à répondre à toutes les demandes d'informations quelles qu'en soient les modalités (lettre, courrier électronique, appel téléphonique, fax),
- à rappeler ou à écrire au client, même s'il n'y a pas de solution immédiate à la réclamation émise, - à traiter les réclamations dans un délai de 10 jours à partir du jour de la réception du litige dans l'entreprise. Si une solution n'est pas possible dans ce délai, un accusé de réception sera adressé au client avec une indication sur le délai de traitement.
Dans tous les cas, les clients doivent contacter le « SERVICE RELATION CLIENTELE » - 190 chemin de chance 07 170 LAVILLEDIEU - Tel. 04.75.87 40 18 - Fax : 04.75.87 84 41 –
Courriel : pauletferdinand@gmail.com
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 6 - GARANTIE - QUALITE
Si malgré toutes les précautions prises par le vendeur sa sélection de produits, le client rencontrait un vice caché relatif à la qualité, nous vous saurions gré de nous le signaler au plus tôt de façon à mener les actions correctives nécessaires consistant en un remplacement ou un remboursement du produit. Les produits doivent être stockés dans des conditions normales (à l'abri de la chaleur, de l'humidité, et à une température de 18°C maximum). Le non-respect de ces conditions normales de stockage ne pourra être une cause de réclamation, le vendeur déclinant toutes responsabilités dans ce cas. Le SERVICE RELATION CLIENTELE peut donner toutes indications que les clients jugeront nécessaires sur la qualité des produits.
Les clients enverront leur demande par courriel avec une photos du/des produit(s) mis en cause à :
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Hors les produits frais et/ou périssables et/ou vivants, le client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au vendeur à fin d'échange ou
de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Dans cette dernière hypothèse, le client devra renvoyer les produits non ouverts et intacts dans leurs emballages d'origine à l'adresse suivante : « SERVICE RELATION CLIENTELE » ZI le champ du gra 07 170 LAVILLEDIEU.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Le vendeur remboursera le client dans un délai de 14 jours, à compter de la réception du produit retourné. Le vendeur s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge du client. Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.
ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet du vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2088804.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
ARTICLE 9 – SECURITE
Le paiement par carte bancaire, des commandes faites en ligne sur notre site, est totalement sécurisé par le logiciel de paiement Wirecard.
Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le site d'une manière sécurisée. En effet, le Vendeur utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire financier qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Avec ce système, le paiement par carte du client s'effectue directement sur le serveur sécurisé de la banque du vendeur. A aucun moment le numéro de la carte du client n’est communiqué au vendeur. Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs du vendeur.
Pour accroître la sécurité, le client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits sont non contractuels. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée au cas où un produit pourrait présenter un aspect d'emballage différent (Forme du contenant, étiquette, coffret) de celui indiqué sur le site internet.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier, mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Toutes reproductions et utilisations de la marque déposée PAUL ET FERDINAND, de tous les textes, commentaires, photographies, images, rattachées à la marque et aux documents commerciaux sont strictement interdites, sous peine de poursuites au titre du respect de la propriété intellectuelle et industrielle.
Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois
françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 - COOKIES
L ́utilisation par le client des Cookies lors de sa visite sur le site internet. Pour permettre aux utilisateurs de bénéficier des produits, de l’optimisation de son utilisation et de sa personnalisation (notamment personnalisation des offres et des publicités) en fonction de l’utilisateur, le site internet utilise des « cookies ». Tant que le client ne décide pas de désactiver les cookies, il accepte que le site internet puisse les utiliser. Il peut à tout moment désactiver ces cookies, et ce gratuitement, à partir des possibilités de désactivation qui lui sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des produits proposés par le site internet.
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• De permettre au client d'accéder à des espaces réservés et personnels du site internet, tels que son compte personnel, grâce à des identifiants ou des données personnelles le concernant antérieurement communiquées, lui permettant le cas échéant d’accéder à des contenus personnalisés,
• De mettre en œuvre des mesures de sécurité, • De limiter le nombre de publicités affichées,
• D'adapter les contenus publicitaires insérés sur le site internet aux centres d'intérêts du client et, éventuellement, avec un rattachement à une localité (ex : liste des points-relais les plus proches),
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communique notamment lors de son inscription ou de l’accès à l’un des services et de son utilisation, auxquelles le vendeur associe les cookies qu’il émet,
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Le site internet est susceptible de contenir des cookies émis par des tiers (agence de communication, société de mesure d'audience, prestataire de publicité ciblée, etc.) permettant à ces derniers, pendant la durée de validité de leurs cookies: de recueillir des informations de navigation relatives aux navigateurs consultant le site internet, de déterminer les contenus publicitaires susceptibles de correspondre aux centres d’intérêts du client pour lui adresser des publicités ciblées, au regard de son historique de navigation collecté par le tiers.
À tout moment, le client pourra empêcher la collecte d’information le concernant via ces cookies tiers, en cliquant sur les liens correspondants. L'émission et l'utilisation de cookies par ces entreprises sont soumises à leurs propres conditions d’utilisation.
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Le vendeur ne dispose d’aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation du client sur le site internet et associées aux données personnelles dont ils disposent.
Le vendeur recommande de consulter les conditions d’utilisation de ses données sur ces réseaux sociaux pour connaissance les finalités d'utilisation, notamment publicitaires, les informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Il convient pour le client de s’assurer que les conditions d’utilisation de ces réseaux sociaux peuvent lui permettre d’encadrer et de restreindre l’utilisation de ses données par ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant ses comptes d'utilisation auprès de ces derniers.
Si le terminal du client est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu'un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, le vendeur ne peut pas s’assurer de manière certaine que les services et publicités destinés au terminal correspondent bien à l’utilisation propre par le client de ce terminal et non à celle d'un autre utilisateur de ce terminal.
Le partage avec d'autres personnes de l'utilisation du terminal du client et la configuration des paramètres de son navigateur à l'égard des cookies, relèvent de son libre choix et de sa responsabilité.
Le client peut gérer et modifier à tout moment l’utilisation des cookies.
Les paramétrages que le client effectuera sont susceptibles de modifier sa navigation sur internet et ses conditions d’accès et d’utilisation de certains services du site internet qui nécessitent l’utilisation de cookies.
Le client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Pour connaître les modalités applicables à la gestion des cookies stockés dans son navigateur, le vendeur invite le client à consulter le menu d'aide de son navigateur ainsi que la rubrique « Vos
traces » du site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés) (http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/).
Le client peut également se connecter sur des plateformes, regroupant des professionnels de la publicité digitale qui permettent de connaître les entreprises inscrites à ces plateformes et qui leur offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les cookies qu'elles utilisent pour adapter, selon qu’elles collectent, les publicités susceptibles d'être affichées sur son navigateur. Cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicités sur les sites internet que le client visite. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d'adapter des publicités à ses centres d'intérêts.
Si le client n’en a pas autrement décidé lors de son inscription, le client recevra par voie électronique, des offres promotionnelles ou plus généralement des informations concernant les produits et les services du magasin ou de l’enseigne au travers de la lettre d’information du vendeur ou du site internet. Le client a la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans la lettre d’information.
Le vendeur peut éventuellement proposer au client de s’inscrire à sa ou ses newsletters.
ARTICLE 13 - EXECUTION FORCEE
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
ARTICLE 14 – FONCTIONNEMENT DU SITE
Le vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
• des vitesses d'accès au site internet depuis d'autres sites internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du site internet, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le site internet,
• pour des faits dus à un cas de force majeure tel que défini à l'article 15, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service,
• si le service proposé par le site internet s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du client,
Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable le vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le vendeur et qui se rattacherait à son utilisation du service.
Le vendeur se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par lui sur le site internet. Le vendeur ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
ARTICLE 15 - EXCEPTION D'INEXECUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 16.2.
ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 16.1.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 17 - RESOLUTION DU CONTRAT
16-1 - Résolution pour force majeure. Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
16-2 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations. En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
16-3 - Dispositions communes aux cas de résolution. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX D’AUBENAS.
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 19 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.